Permis de construire

Vous avez l'intention d'étendre votre immeuble de plus de 20 m² ou d'édifier une construction neuve

Le permis de construire est nécessaire notamment pour les travaux suivants:

  • extension de plus de 20 m² ou surélévation d’un bâtiment existant
  • modification du volume du bâtiment et création ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
  • construction neuve
  • changement de destination d’un bâtiment avec modifications de la structure porteuse ou de la façade
  • tous travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Pièces à joindre

  • PC1/PCMI1 Plan de situation du terrain (échelle comprise entre 1/2000e et 1/10000e)
  • PC2/PCMI2 Plan de masse des constructions à édifier coté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e comportant :
    1. l’orientation
    2. les limites cotées du terrain
    3. la description du relief avant et le cas échéant après travaux (courbes de niveaux ou différences de niveaux par rapport aux voies)
    4. les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer
    5. l’emprise au sol des bâtiments existants à maintenir
    6. la hauteur et l’emprise au sol de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain et aux autres constructions
    7. l’implantation des clôtures existantes, des clôtures projetées
    8. la localisation schématique des équipements privés: voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d’électricité, de gaz...
    9. Les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact
    10. La situation des deux photographies et de l'insertion
  • PC3/PCMI3 Plan en coupe du terrain doit faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions.
  • PC4/PCMI4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet comprenant 2 parties: la présentation de l'état initial du terrain et de ses abords et la présentation du projet.
  • PC5/PCMI5 Plan des facades et des toitures permettant d'apprécier l'aspect extérieur de la construction.
  • PC6/PCMI6 Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement : un photomontage ou une perspective
  • PC7/PCMI7 Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche
  • PC8/PCMI8 Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain
  • Dans certains cas particuliers, d’autres pièces complémentaires seront demandées: si les travaux sont exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, si le projet se situe sur le domaine public, si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact, si votre projet se situe dans un lotissement, si votre projet porte sur un établissement recevant du public...

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Mairie de Lunéville
2 Place Saint-Rémy
54300 Lunéville
tél: 03.83.76.23.00

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