Déclaration préalable

Vous voulez ravaler une façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte

Sont soumis notamment à déclaration préalable: Constructions nouvelles:

  • Constructions ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute de 2 à 20 m²
  • Habitations légères de loisirs d'une Surface Hors Oeuvre Nette infèrieure à 35 m²
  • Constructions d'une hauteur supérieure à 12 mètres et de SHOB inférieure à 2 m²
  • Murs d'une hauteur supérieure à 2 mètres
  • Piscine d'une superficie inférieure à 100 m² non couverture ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètres de haut
  • Châssis et serres d'une hauteur comprise entre1,80 m et 4 m et surface au sol inférieure à 2000m² sur une même unité foncière...

Travaux sur construction existante:

  • Création de SHOB entre 2 m² et 20 m²
  • Ravalement
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment
  • Changement de destination d'un bâtiment (art R123-9 du code de l'urbanisme)...

Installations et aménagements:

  • Lotissement non soumis à permis d'aménager
  • Divisions de propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme...

Pour tous ces types de travaux vous devez déposer une demande de déclaration préalable:

  • attendez la réponse du Maire
  • ou un mois, à défaut de réponse, avant de commencer vos travaux; 2 mois si nécessité de consultation d'un service extérieur.

Pièces à joindre

  1. un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies (1/2000e à 1/10000e)
  2. un plan de la propriété à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e, faisant notamment apparaître les constructions existantes et celle projetée cotée par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain
  3. un schéma des façades à créer ou à modifier, à l’échelle du 1/50e ou 1/100e, ou des photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées
  4. s’il s’agit d’une clôture, outre le plan de situation et le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux utilisés).
  5. une fois le dossier constitué, celui-ci est à déposer en mairie, au service Urbanisme. Le délai d’obtention est de un mois maximum, voire deux mois en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France notamment).

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Mairie de Lunéville
2 Place Saint-Rémy
54300 Lunéville
tél: 03.83.76.23.00

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